Editeur : Digital Data Marketing S.A.R.L
Immatriculée au RC de Casablanca sous le numéro n° : 335173
Adresse : Boite Postale 125 017 – POSTE AIN DIAB – CASABLANCA

Article 1. Objet, Champ d’application et acceptation des conditions générales d’utilisation

Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après nommées CGU) régissent les conditions d’utilisation du site internet et de l’application mobile WEMOOVE proposée par Digital Data Marketing, éditeur du service (ci-après dénommés « l’éditeur ») par les clients commanditaires (ci-après dénommés « le client ») et les utilisateurs mobinautes (ci-après dénommés « l’utilisateur »).

1.2. Acceptation
L’utilisation du site et de l’application WEMOOVE nécessite l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation. Cette acceptation s’effectuera lors de son inscription.
En tout état de cause, l’utilisateur est informé qu’en utilisant l’application mobile, il accepte sans réserve les conditions d’utilisation.
Les conditions d’utilisation pourront être modifiées à tout moment par l’éditeur.
La nouvelle version des conditions d’utilisation sera mise en ligne sur le site et sur l’application mobile.
A chaque modification des conditions d’utilisation, une nouvelle version de l’application sera proposée et devra être téléchargée par l’utilisateur ce qui impliquera une acceptation des nouvelles conditions d’utilisation qui lui seront immédiatement applicables.

Article 2 : Inscription et accès au Site et à l’application WEMOOVE

2.1. Inscription / Création du compte
L’utilisation des services du site et de l’application WEMOOVE suppose une inscription préalable de la part du client ou de l’utilisateur.
Lors de son inscription, l’utilisateur devra communiquer des informations personnelles relatives à son identité ; il s’engage, en outre, à les remettre à jour régulièrement.
L’éditeur se réserve le droit de procéder à une vérification de ces informations.


Conditions générales d’utilisations
Tout changement d’adresse, de nom ou de toute autre information pouvant être nécessaire devra être notifié à l’éditeur par l’utilisateur en modifiant les informations le concernant directement dans l’Application.
Aucun lien de subordination n'existe entre Digital Data Marketing et l’utilisateur ni entre le client annonceur et l’utilisateur et de ce fait l’utilisateur ne peut en aucun cas prétendre à un lien salarial de quelque nature que ce soit entre lui et Digital Data Marketing ou l’un de ses clients annonceurs. L’utilisateur est informé de ce qu'il n'est en aucune façon obligé de répondre à une mission proposée par WEMOOVE.
L’utilisateur s'engage sans délais à s'enregistrer au registre national des auto-entrepreneurs du Maroc afin de devenir auto-entrepreneur en application de l’article 6 de la loi de finances 2015 n° 100-14.  Digital Data Marketing ne sera en aucun cas tenu responsable de tout manquement de la part de l’utilisateur à ses obligations légales relatives à son statut d'auto-entrepreneur et fiscales en terme de déclarations de ses revenus.
Digital Data Marketing se réserve le droit de demander à tout moment à l’utilisateur son numéro d’immatriculation au registre de l’auto-entreprenariat afin de continuer à lui soumettre des missions et à le rémunérer. 

2.2. Condition technique spécifique
Pour bénéficier des services proposés sur l’application WEMOOVE, l’utilisateur devra utiliser un smartphone ou une tablette répondant aux caractéristiques suivantes : lui permettant de télécharger l’application depuis l’appstore d’Apple ou depuis le play Store d’Android utilisant le système d’exploitation iOs 5 au minimum (iphone 3G) ou Android 4.1 acceptant la géolocalisation permettant la prise de photo avec une résolution minimale de 2.0 megapixels . Par souci d’équité pour tous les utilisateurs, l’éditeur se réserve le droit de bloquer l’utilisation de l’Application sur tout téléphone muni d’une application permettant de tromper le GPS de celui-ci.

2.3. Durée et résiliation
L’inscription de l’utilisateur ou du client est effectuée pour une durée indéterminée.
A tout moment l’utilisateur qui ne désire plus bénéficier des services proposés par
WEMOOVE pourra demander la résiliation de son compte.
Les données de son compte utilisateur seront alors effacées à l’exception de celles nécessaires aux obligations comptables et fiscales qui incombent à l’éditeur.
Le solde de son compte sera payé à l’utilisateur.

2.4. Protection de la vie privée et des données à caractère personnel
En application du Dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, chaque utilisateur dispose des droits d’opposition, d’accès et de rectification des données le concernant. Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

Article 3 : Propriété intellectuelle

3.1. Contenu du site et de l’application mobile
La structure générale du site et de l’application WEMOOVE, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site et de l’application WEMOOVE, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de l’éditeur et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon.

3.2. Droits d’auteurs
L’utilisateur s’engage à transmettre des photographies libres de tout autre droit et pour lesquelles il est propriétaire des droits d’auteurs associés.
L’utilisateur cède à l’éditeur l’ensemble de ses droits de propriété intellectuelle sur les éléments répondant à la mission confiée par l’éditeur sur tous supports aux fins de transmission au Client grâce à l’Application, et ceci pour le monde entier et pour la durée légale des droits de propriété intellectuelle. Cette cession comprend notamment pour l’éditeur le droit de reproduire, représenter, adapter, traduire, sous-licencier les éléments mis en ligne à partir du site en vue de remplir la mission confiée par le Client à l’éditeur aux fins d’études, de marketing et de communication. L’utilisateur reconnaît avoir été informé et accepte que les éléments ainsi cédés à Digital Data Marketing  soient diffusés aux Clients pour l’accomplissement de la mission confiée à WEMOOVE et soient archivés et classés par l’éditeur en vue de constituer une base de données, à la disposition des clients qui souhaiteraient y avoir accès. L’utilisateur s’interdit d’utiliser les éléments, objet de la présente cession, à quelque titre que ce soit et sur tout autre support. Le client s’engage à n’utiliser les éléments transmis par WEMOOVE que pour son usage interne aux fins d’étude et de marketing et de communication. L’utilisateur déclare que les droits d'auteur ainsi cédés ne portent pas atteinte aux droits de tiers et ne font l'objet d'aucune revendication. L’utilisateur garantit l’éditeur contre toute revendication de quelque nature que ce soit qui pourrait s'élever au titre de la titularité des droits cédés que ce soit au titre des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu’au titre du droit à l’image ou au titre de la concurrence déloyale ou du parasitisme et s'engage à rembourser l’éditeur de toutes sommes auxquelles il serait condamné à ce titre.

Article 4 : Fonctionnement des missions

4.1. Information sur les missions disponibles
Les missions disponibles sont consultables à partir de l’application mobile.
Seules les missions correspondant au périmètre géographiques de l’utilisateur seront visibles par ce-dernier.
Par ailleurs, des notifications push seront adressées à l’utilisateur dès que celui-ci entrera dans le périmètre de diffusion d’une mission.

4.2. Sélection d’une mission
L’utilisateur ne peut sélectionner qu’une mission à la fois ; cette mission doit être réalisée pour avoir accès aux autres missions.
L’utilisateur peut consulter le détail des tâches à effectuer pour la réalisation de la mission ; il pourra s’agir de : prendre des photographies, répondre à des questionnaires, scanner le code barre/QR code d’un produit, relever le prix d’un produit

4.3. Réalisation de la mission
Pour réaliser sa mission, l’utilisateur dispose d’un délai, indiqué lors de la sélection de la mission, durant lequel la mission lui est réservée.
Il doit se rendre sur le lieu demandé pour réaliser les actions demandées ; la localisation de l’utilisateur sera alors enregistrée et sera vérifiée lors de la validation de la mission.
Une fois toutes les actions accomplies, l’utilisateur devra valider sa mission, ce qui déclenchera la remontée immédiate des résultats. En cas d’impossibilité technique, la remontée des résultats sera effectuée de manière différée dès que les réseaux de téléphonie ou internet le permettront.

4.4. Validation de la mission
Cette phase, réalisée par les équipes de l’éditeur, débute lors de la réception des données remontées par l’utilisateur.
L’éditeur dispose de 2 jours ouvrés pour procéder à la validation de la mission.
Cette validation doit permettre de vérifier que les données correspondent au détail attendu pour la mission : correspondance des photos à chaque spécification correspondance des produits, des codes barres et QR codes conformité géographique du lieu de réalisation des tâches d’une mission.
En cas de refus de validation, la mission est de nouveau proposée et l’utilisateur est informé du motif de refus.
En cas de validation, le compte de l’utilisateur est alors crédité du montant net de la mission.

4.5. Paiement
Compte tenu des frais de gestion associé, un montant minimum fixé à 100 dhs est défini pour toute demande de virement des sommes.
Si le solde est compris entre 5 dhs et 100 dhs, l’utilisateur reçoit une recharge téléphonique de l’opérateur téléphonique de son choix.
Dès que le solde d’un utilisateur présente un solde supérieur au seuil de 100 dhs, l’utilisateur peut demander via l’application mobile, le versement de ce solde.
L’utilisateur devra choisir le mode de paiement désiré et avoir préalablement indiqué les informations nécessaires pour la réalisation de ce paiement.
2 modes de paiement sont proposés : Mise à disposition à travers les organismes de transfert d’argent (Wafacash, Western union … etc ou similaires) et virement bancaire.
Suite à cette demande, WEMOOVE dispose d’un délai de 7 jours ouvrés pour réaliser le paiement de l’utilisateur.
A l’issue de cette opération, le compte de l’utilisateur sera soldé par un mouvement de paiement.
En cas de coordonnées bancaires erronées, l’utilisateur en sera notifié afin de lui régulariser les informations correspondantes et pouvoir effectuer à nouveau une demande de versement.
L’éditeur n’a qu’une obligation de moyen en matière paiement de l’utilisateur, ce dernier restant responsable des coordonnées bancaires mentionnées dans son profil.

Article 5 : Loi et tribunaux

Les présentes Conditions, ainsi que toute revendication, cause d’action ou tout litige pouvant survenir entre l’utilisateur et l’éditeur du service WEMOOVE relèvent de la compétence des tribunaux marocains. La juridiction compétente est le Tribunal de
Commerce de Casablanca.

Article 6 : Responsabilité

L’éditeur ne saurait être tenu responsable en cas de mauvais acheminement du courrier électronique ou postal ou en cas d’interruption des communications Internet ou d’altération de l’utilisation de l’Application (communication réseau, interruption du réseau).
L’utilisation de l’application mobile, implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations.
L’éditeur n’est pas responsable de coût téléphonique ou du coût généré par la transmission des données dans le cadre de l’utilisation du service WEMOOVE par un utilisateur.
L’absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau, ne peuvent en aucun cas entraîner la mise en jeu de la responsabilité de l’éditeur.
L’utilisateur s’engage à adopter une attitude responsable et respectable dans le cadre de la réalisation d’une mission proposée par WEMOOVE. Une attitude contraire à celle d’un bon père de famille lors de la réalisation d’une mission pourrait entraîner une radiation du service pour l’utilisateur. L’éditeur ne pourrait être tenu pour responsable d’une telle attitude.
Les missions sont réalisées par les utilisateurs sous leur seule responsabilité ; la responsabilité de l’éditeur ne pourra donc pas être engagée en cas d’accident ou d’incident lors de la réalisation d’une mission.
L’application WEMOOVE et l’éditeur du service (Digital Data Marketing) ne sont pas liées à Apple ou à Google.
Apple ou Google ne sont lié en rien à l’organisation, à la validation et au paiement des missions et sa responsabilité ne pourra être mise en cause à l’occasion de l’utilisation du service WEMOOVE.